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Le Groupe de travail était par ailleurs investi du pouvoir d’élaborer lui-même son programme de travail, compte tenu des quatre sujets proposés, à savoir les chartes-parties, les assurances maritimes, l’avarie commune et les connaissements, ainsi que les questions connexes32. transport de marchandises La Commission a écarté la proposition du Groupe des 77 et des PS relative à l’élaboration d’une convention générale sur les aspects internationaux des transports maritimes

La première controverse concernait la compétence du Groupe d’examiner la question des pratiques des conférences maritimes et d’élaborer le code de conduite des conférences maritimes. transport biau. La procédure prévue à l’alinéa b du paragraphe 2 de la résolution 7 (III) de la Commission a été respectée en matière des connaissements, avec la rédaction des Règles de Hambourg par la CNUDCI à la demande et sur recommandation du Groupe de travail de la CNUCED

La résolution 1995 (XIX) de l’A.G. a prévu la création d’un secrétariat permanent approprié et travaillant à plein temps dans le cadre du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de la CNUCED est nommé par le Secrétaire général de l’ONU, mais cette nomination doit être confirmée par l’A.G.

Le Secrétariat de la CNUCED est en principe subordonné au Secrétaire général de l’ONU mais conserve une marge d’indépendance considérable. En pratique, les Secrétaires généraux de la CNUCED, notamment son premier Secrétaire général, Raul Prebisch, se sont largement servis de cette liberté de manœuvre. capacité de transport plus de 3t5. 28Le siège du Secrétariat est à Genève, un bureau de liaison étant établi à New York

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Le Secrétariat compte différentes divisions correspondant aux matières examinées par la CNUCED. Une de ces divisions est celle des transports maritimes qui se répartit en quatre sous-divisions : transports maritimes, réglementation internationale des transports maritimes, assistance technique et ports, et transport multimodal et conteneurisation (caisse de transport chat xxl). A la tête de la Division des transports maritimes se trouve un directeur général assisté d’un directeur adjoint, et chaque sous-division a également un directeur à sa tête

Il assume des fonctions de secrétariat dans toutes les réunions des organes principaux ou subsidiaires de la CNUCED ainsi que dans les conférences convoquées par l’A.G. de l’ONU sous les auspices de la CNUCED et assiste le rapporteur spécial de ces réunions (sac de transport pour chat). 30Le Secrétariat joue aussi un rôle important dans les domaines de l’assistance technique et de la formation, rôle qui se définit à deux niveaux : assistance technique aux pays ou Groupes de pays dans la préparation des négociations sur une question donnée, et assistance technique, y compris la formation, dans le domaine du commerce international, transports maritimes inclus

de faire participer la CNUCED au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a investi la CNUCED de fonctions opérationnelles dans le domaine des transports maritimes - transport grenoble. La Division des transports maritimes est chargée de fournir l’assistance technique nécessaire à l’élaboration de projets sur les ports et le transport multimodal et leur financement par le PNUD, à l’envoi d’experts dans les pays qui souhaitent un tel service, à la publication d’un répertoire (SHIPASSIST) sur les sources d’aide bilatérale et multilatérale d’assistance technique, au financement de “feasibility studies” pour l’achat de navires, à des études basées sur des modèles d’informatique, etc

Parmi les groupes d’experts dans le domaine des transports maritimes, on trouve, entre autres, celui sur le vrac sec et liquide, celui sur le financement des navires et celui sur la fraude maritime - transport Suisse. 33Pour assujettir les transports maritimes internationaux à un ensemble de règles d’une technicité élevée, la CNUCED fait appel à deux types d’instruments : la convention internationale et la résolution

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sur demande de la CNUCED et sous ses auspices. L’élaboration du projet de convention peut aussi être confiée à la CNUDCI sur recommandation du Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUCED. Trois conventions ont été préparées par les organes de la CNUCED : a) le Code de conduite des conférences maritimes38 ; b) la Convention sur le transport multimodal international39. transport lille ; et c) la Convention sur les conditions d’immatriculation des navires40 La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg)41 est l’œuvre de la CNUDCI, entreprise à la demande de la CNUCED.35Les conventions sont adoptées par des Conférences de Plénipotentiaires des Nations Unies convoquées par l’A.G

Les Conférences de Plénipotentiaires sont réunies sous les auspices et non pas au sein de la CNUCED car la CNUCED n’est pas compétente pour adopter elle-même des conventions internationales. Le Secrétariat de la CNUCED assume les fonctions de secrétariat de la Conférence. Pour la Conférence de Plénipotentiaires sur le transport des marchandises par mer, le secrétariat a été assuré en commun avec celui de la CNUDCI.

Les délégations nationales sont composées de représentants qui ont participé aux travaux préparatoires des groupes de travail de la CNUCED. Souvent, les Présidents de ces groupes sont aussi élus Présidents des Conférences de Plénipotentiaires - nouvelle aquitaine transport. Il existe tant de similarités dans le fonctionnement des Groupes de travail de la CNUCED et les Conférences de Plénipotentiaires qu’on a l’impression que ces dernières ne sont que la continuation des travaux des groupes

L’entrée en vigueur de la Convention sur les conditions d’immatriculation des navires dépend de sa ratification par 40 Etats dont le tonnage combiné représente au moins 25 % du tonnage mondial. De même, la Convention sur un code de conduite des conférences maritimes exige sa ratification par 24 Etats dont le tonnage représente au moins 25 % du tonnage mondial.

La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) exige quant à elle la ratification par 20 Etats. transport lisbonne. 38La convention internationale était considérée par la doctrine comme l’instrument approprié de « législation internationale »43 Cette doctrine visait notamment à revaloriser les sources du droit des gens en mettant l’importance à la voie conventionnelle multilatérale, voire universelle

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Son premier défaut concerne la nature même de cet instrument. En effet, une convention entre en vigueur conformément aux procédures prévues par le droit des traités. Or, celles-ci sont lentes. Il est possible que, lors de son entrée en vigueur, ses dispositions soient dépassées par les événements et les changements économiques, technologiques et autres de la vie internationale.

39La faiblesse de la convention comme mode du passage des normes conventionnelles dans le droit international général pourrait toutefois être surmontée non pas en faisant appel à la coutume, voire la pratique subséquente des Etats, mais du fait même de l’adoption ou ratification de la convention par un certain nombre d’Etats en combinaison avec le critère du tonnage détenu pour les conventions des transports maritimes44 (opco transport) La question est donc de savoir si on peut attribuer aux conventions adoptées sous les auspices ou au sein des organisations internationales une valeur juridique différente de celle découlant d’un instrument consensuel exprimant la volonté des Etats contractants ; en d’autres termes on doit se demander si on peut considérer la convention comme instrument dont les règles deviennent à un certain moment des règles à effet général et universel45 40La résolution a largement servi d’instrument d’expression à la CNUCED et à ses organes, l’adoption des conventions étant réservée aux Conférences de Plénipotentiaires convoquées sous les auspices de la CNUCED

Certaines d’entre elles considèrent que les résolutions sont des instruments privés de toute valeur juridique, alors que d’autres les considèrent comme des instruments possédant d’une force juridique contraignante. La plupart des théories envisagent la valeur juridique des résolutions sous l’angle des sources formelles du droit international et plus particulièrement du processus coutumier, au titre d’opinio juris ou de pratique.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’OCDE, l’Autorité des fonds marins adoptent des résolutions qui lient les Etats membres pourvu que certaines conditions, en particulier des conditions d’adoption ou des conditions de “contracting-in” ou “contracting-out”, soient satisfaites. transport besson. L’acte constitutif de la CNUCED, pour sa part, ne traite pas de la valeur juridique des résolutions adoptées par ses organes

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Les premières s’adressent aux différents organes de l’Organisation « pour orienter l’activité de l’organisation, diriger le travail des autres organes et développer la structure de l’organisation »46. transport jimenez Ces décisions lient les différents organes auxquels elles s’adressent. Parmi celles-ci figurent la résolution 11 (II) du Conseil créant la Commission, la résolution 9 (III) de la Commission portant création du Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes et les résolutions fixant le mandat des organes de la CNUCED.44La situation est différente en ce qui concerne les résolutions dont les destinataires sont les Etats membres de l’organe ou de l’organisation, en l’occurrence les Etats membres de la CNUCED

Les premières posent des règles formulées de manière abstraite et générale, en fonction des situations à venir. Il s’agit alors de résolutions qui formulent des normes de conduite à effet général et universel imposant des obligations et/ou créant des droits. transport venise. Une résolution contenant des principes autres que juridiques, comme par exemple de simples constatations, de vœux ou des objectifs à atteindre, ne peut être considérée comme une résolution normative

45Le problème principal des résolutions normatives concerne le statut juridique de ses dispositions. Les résolutions normatives sont soit des résolutions déclaratoires du droit soit des résolutions qui développent le droit. Les premières ont pour but d’affirmer une règle de droit existante ; elles peuvent servir de moyen de détermination ou d’interprétation d’une règle de droit, constituer un élément de preuve d’une coutume internationale ou d’un de ses éléments constitutifs et énoncer des principes généraux de droit.47 Les secondes ont pour but de développer le droit.

Les mécanismes d’adoption des résolutions sont presque identiques à celles des conventions. Il s’agit d’« un procédé original de production normative - capacité de transport. En internationalisant et en institutionnalisant le processus de création du droit international général, la communauté internationale s’est en fait forgé un procédé ou mécanisme législatif réunissant tous les caractères de celui-ci : une procédure claire et préétablie, utilisée consciemment en vue d’élaborer des normes de caractère et à effet universel

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En d’autres termes, vu le faible degré d’intégration de la communauté internationale, celle-ci n’a pas pu développer, parallèlement à ce procédé, un “pouvoir législatif correspondant, de sorte que ce procédé législatif ne débouche pas sur un effet législatif”... ».48 Ces résolutions n’ont pas une force contraignante pour leurs destinataires. Cela n’empêche que ces instruments aient une valeur juridique qui peut être testée sur la base de certains critères externes objectifs, à savoir les conditions de leur adoption, la normativité de leur contenu et le mécanisme de contrôle de leur application.4946On peut observer quatre modes d’adoption d’une résolution ou de ses dispositions prises séparément : l’unanimité, la conciliation, le consensus, et la majorité absolue ou qualifiée.

La procédure de conciliation a été remplacée par le « consensus », notion comportant deux définitions, l’une formelle et l’autre matérielle. D’après la première, le consensus est conçu comme un mode d’adoption de décisions : c’est l’absence d’objection de la part des Etats lors de l’adoption d’une décision - transport lia. « Il apparaît ainsi que l’absence de protestation équivaut, dans ce cas, à une acceptation de la résolution dans laquelle chaque Etat membre est engagé, puisqu’il suffirait de l’objection d’un seul d’entre eux pour que la résolution ne soit pas adoptée (ce qui n’est évidemment pas le cas lorsqu’il y a abstention lors du vote)

47Les mécanismes de contrôle prévus par une résolution visent à garantir que ses destinataires se conforment à ses dispositions ; ils peuvent se présenter sous différentes formes : un contrôle continu vérifiant la conformité de la pratique avec les dispositions de la résolution ou le progrès des travaux amorcés ou encore un mécanisme prévoyant des négociations visant à compléter un ensemble plus concret de propositions normatives. (comment aller à l'aéroport d'orly en transport), - housse de transport vélo